La directive DAC7 de l'Union européenne est une mesure réglementaire destinée à accroître la transparence fiscale dans l'économie numérique. Chez Reservio, notre objectif est de veiller à ce que nos utilisateurs se conforment à ces exigences tout en offrant une expérience transparente de la plateforme.
Qu'est-ce que la directive DAC7?
DAC7 est une modification de la directive de coopération administrative de l'UE, obligeant les plateformes numériques à communiquer des informations spécifiques sur les vendeurs qui perçoivent des revenus par l'intermédiaire de leurs services. Cette directive s'inscrit dans le cadre d'une initiative plus large de l'UE visant à lutter contre l'évasion fiscale et à garantir une concurrence loyale dans l'économie numérique.
Qui est concerné par la DAC7?
Lesopérateurs de plateforme: Les entreprises comme Reservio qui fournissent des services numériques permettant des transactions pour les utilisateurs.
Vendeurs/fournisseurs de services: Les particuliers ou les entreprises qui gagnent des revenus grâce à ces plateformes.
Si vous utilisez Reservio pour proposer des services et gagner des revenus, cette directive s'applique à vous.
Quelles sont les exigences de la directive DAC7?
En vertu de la DAC7, Reservio est tenu de :
Collecter des informations: Recueillir des données spécifiques auprès des vendeurs/fournisseurs de services, notamment :
Nom
Adresse
Numéro d'identification fiscale (NIF)
Date de naissance (pour les particuliers)
Numéro de TVA (le cas échéant)
Revenu brut généré par la plate-forme
Déclarer les données: Partagez ces informations avec les autorités fiscales du pays de l'UE concerné où le vendeur est imposable.
Quand les rapports sont-ils effectués ?
Reservio déclare les informations requises chaque année. La période de déclaration couvre l'année calendrier, les rapports devant généralement être remis en janvier de l'année suivante.
Quelles informations dois-je fournir ?
Pour garantir la conformité avec le DAC7, les utilisateurs de Reservio qui atteignent les seuils de déclaration devront fournir :
Un numéro d'identification fiscale (NIF) valide
Les données d'identification de la personne ou de l'entreprise
Toute information supplémentaire demandée à des fins de rapports fiscaux
Si les informations actuelles sont incorrectes, vous pouvez les mettre à jour dans vos paramètres Reservio. Accédez à l'onglet Ventes , sélectionnez Détails de facturation et modifiez les champs nécessaires. Veillez à ce que les mises à jour soient effectuées avant le mois de janvier de chaque année pour que le formulaire reflète les informations correctes et garantisse un traitement adéquat.
Comment Reservio soutient-il la conformité ?
Traitement sécurisé des données: Nous donnons la priorité à votre vie privée et veillons à ce que toutes les données rapportées soient traitées en toute sécurité et partagées uniquement avec les autorités fiscales autorisées.
Notifications: Reservio vous notifiera si vous devez fournir des informations supplémentaires pour répondre aux exigences du DAC7.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?
Si vous ne fournissez pas les données nécessaires, vous risquez d'encourir les conséquences suivantes :
Des restrictions sur votre compte Reservio
Pénalités légales ou fiscales potentielles imposées par les autorités de votre pays
Questions fréquemment posées
1. Le DAC7 s'applique-t-il si je ne suis pas dans l'UE ?
Oui, le DAC7 s'applique aux plateformes et aux vendeurs situés en dehors de l'UE s'ils ont des utilisateurs ou des clients basés dans l'UE. Si vous offrez des services à des clients dans l'UE, vous pouvez toujours être soumis à des exigences de rapports.
2. Quelles sont les transactions faisant l'objet d'un rapport?
Le DAC7 se concentre sur les transactions impliquant
La fourniture de services
Location de biens
Vente de biens
Revenus d'investissement
3. Reservio est-il responsable du calcul de mes impôts ?
Non, le rôle de Reservio est de rapporter les données requises aux autorités fiscales. Il reste de votre responsabilité de déterminer et de payer tout impôt dû en fonction des revenus déclarés.
Besoin d'aide ?
Si vous avez des questions sur le DAC7 ou sur son impact sur votre compte Reservio, veuillez contacter notre équipe d'assistance. Nous sommes là pour vous aider à naviguer facilement dans ces exigences.